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Modification des critères de taille d’une PME

Jusqu’au 31/12/2015, une PME était une société qui ne dépassait pas plus d’un des critères suivants pour son dernier et avant dernier exercice comptable :

  • Total du bilan : 3.650.000 EUR
  • Chiffre d’affaires annuel HTVA : 7.300.000 EUR
  • Nombre de travailleur occupé en moyenne annuelle : 50

De plus, si la société engageait plus de 100 personnes en moyenne annuelle, elle était automatiquement considérée comme une grande société.

Depuis le 1er janvier 2016, ces seuils ont changés. Sont maintenant considérées comme PME les sociétés qui, à la date de clôture du dernier bilan, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :

  • Total du bilan : 4.500.000 EUR
  • Chiffre d’affaires annuel HTVA : 9.000.000 EUR
  • Nombre de travailleur occupé en moyenne annuelle : 50

Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d’un des critères visés ci-dessus n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs.

Nous rappelons que certains incitants fiscaux sont réservés aux PME (constitution d’une réserve de liquidation, précompte mobilier réduit, intérêts notionnels majorés,…).

Ces nouveaux seuils sont pris en considération à partir de l’exercice comptable commençant après le 31 décembre 2015.

La même Loi instaure l’article 15/1 du Code des sociétés et crée de ce fait les microsociétés.

Sont considérées comme microsociétés les sociétés qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants à la date de clôture des comptes :

  • Total du bilan : 700.000 EUR
  • Chiffre d’affaires annuel HTVA : 350.000 EUR
  • Nombre de travailleur occupé en moyenne annuelle : 10

Plus de 80% des sociétés belges pourraient être qualifiées de microsociétés !

Cette qualification permettra à ses sociétés de bénéficier d’avantages fiscaux notamment en ce qui concerne le tax-shelter pour entreprises qui débutent et l’exonération de versement de précompte professionnel pour les starters.

Ces sociétés auront également la possibilité d’établir leurs comptes annuels selon un micro-schéma fixé par le Roi.

Source : Arrêté Royal du 18 décembre 2015 publié au Moniteur Belge le 30 décembre 2015

Taux de TVA sur les rénovations de logements privés

La transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien d’un bâtiment d’habitation peut se faire avec application du taux réduit de TVA de 6% pour autant que cette habitation réponde à une condition d’ancienneté. Cette condition fixée jusqu’ici à 5 ans depuis sa date de première occupation passe à 10 ans depuis le 12 février 2016.

Toutefois, le Gouvernement a prévu un régime transitoire :

  • Les opérations soumises à un permis d’urbanisme pour lesquelles la demande a été effectuée au plus tard le 11 février peuvent encore bénéficier du taux de 6% pour autant que la facture soit émise au plus tard le 31/12/2017.
  • Pour les autres travaux, ceux-ci seront soumis à un taux de TVA de 6% pour autant que le contrat concernant ces travaux concrets soit conclu et déposé à l’office de contrôle de TVA du prestataire de service au plus tard le 11 février 2016. La facture concernant ces travaux devra être émise au plus tard le 31/12/2017.

Source : A.R. du 26 janvier 2016 publié au M.B. le 2 février 2016

Hausse des taux de précompte mobilier

La Loi programme du 26 décembre 2015 publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015 prévoit la hausse du taux de précompte mobilier.

Le taux est maintenant fixé à 27% au lieu de 25% sauf pour :

  • Les revenus de dépôts d’épargne qui excèdent le plafond d’exonération de 1.880 EUR restent taxés à 15% ;
  • Les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins restent taxés à 15% ;
  • Les dividendes octroyés par une PME qui répond aux conditions de l’article 269§2 restent taxés à 15% ou 20%
  • Les bon d’Etat « Leterme » émis en décembre 2011 restent soumis au taux de 15% ;
  • Concernant les dividendes octroyés par une société par prélèvement sur sa réserve de liquidation, le taux de précompte mobilier sera de 5% ou 17% selon que cette réserve ait été constituée depuis plus ou moins de cinq ans ;

Source : Loi du 26 décembre 2015 publiée au M.B. le 30 décembre 2015

Baisse du taux de calcul des cotisations sociales

Les cotisations sociales d’un indépendant  sont calculées sur base de ses revenus professionnels. Les 3 premières années, celui-ci bénéficie d’un taux progressif :

  • 20,5% la première année d’activité ;
  • 21% la deuxième année d’activité ;
  • 21,50% la troisième année d’activité ;

Après 3 ans d’activités, en régime définitif, ce taux passait à 22%.

Les mesures du tax shift entrainent une diminution progressive du pourcentage des cotisations. En 2016, le taux de 22% est réduit à 21,5%. Les autres taux restent inchangés à ce stade.

Notez toutefois que  pour la partie des revenus qui excèdent  56.182,45 EUR, l’indépendant paie à un taux réduit de 14,16%.

A partir du 1er janvier 2017, le taux de 21,50 %, utilisé en régime définitif et pour la 3ème année de début d’activité, est ramené à 21 %.

En 2018, il n’y aura plus qu’un seul taux pour tous : 20,50% pour l’indépendant qui a un revenu inférieur à 56.182,45€. Au-dessus de ce montant, le taux préférentiel de 14,16% subsiste.

Source : Loi du 26 décembre 2015 publiée au M.B. le 30 décembre 2015

Exonération des cotisations sociales patronales pour le premier engagement

Depuis le 1er janvier 2016 et jusqu’à la fin de l’année 2020, tout employeur qui effectuera un premier engagement bénéficiera d’une exonération des cotisations sociales patronales  à vie pour ce travailleur. Afin de bénéficier de cette mesure, l’employeur doit ne jamais avoir eu de personnel déclaré à l’ONSS ou plus depuis quatre trimestres.

En conséquence, les réductions d’ONSS attribuées pour les cinq premiers engagements sont transposées aux 2ième, 3ième, 4ième, 5ième et 6ième travailleurs.

Source : Moniteur Belge du 2 février 2016

Augmentation du seuil de la franchise TVA

A partir du 1er janvier 2016, le seuil de la franchise en matière de TVA passera de 15.000 à 25.000 EUR.

Les entreprises qui débutent leurs activités en 2016 pourront dès lors opter pour ce régime si le chiffre d’affaires annuel estimé n’excède pas 25.000 EUR.

Les entreprises dont le chiffre d’affaire de l’année 2015 est inférieur à 25.000 EUR peuvent opter pour ce régime en envoyant un courrier recommandé à leur office de contrôle TVA avant le 1er juin 2016. Elles bénéficieront de ce régime à partir du 1er juillet 2016.

Pour rappel, une entreprise passant du régime normal au régime de la franchise :

  • Ne pourra pas porter de TVA en compte à ses clients ;
  • Ne devra pas verser de TVA au Trésor ;
  • Ne devra pas déposer de déclarations périodiques à la TVA ;

De ce fait, l’entreprise n’aura plus la possibilité de déduire la TVA qui lui a été portée en compte par ses fournisseurs.

L’entreprise devra néanmoins continuer d’établir des factures selon les mêmes règles que pour les autres assujettis (sans porter de TVA en compte) en y mentionnant « Régime particulier de franchise des petites entreprises ». Elle devra également déposer annuellement, avant le 31 mars, une liste de ses clients assujettis à la TVA pour l’année écoulée et y indiquer le montant total du chiffre d’affaires réalisé durant cette année.

Nous attirons également votre attention sur le fait que le fait de passer du régime normal au régime de la franchise induit une révision de la TVA déduite sur les biens d’investissement acquis durant les 5 dernières années (15 s’il s’agit de l’érection ou de l’acquisition d’un bâtiment neuf).

Source : Décision d’exécution (UE) 2015/2348 du Conseil Européen du 10 décembre 2015

Les Flexi-jobs dans le secteur horeca

Un travailleur qui a fourni un nombre suffisant de prestations chez un autre employeur peut être occupé dans le cadre d’un flexi-job.

Dans le cadre d’un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le salaire brut est égal au salaire net, étant donné qu’il ne fait pas l’objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 8,82 € par heure. De plus, un flexi-pécule de vacances de 0,68 € par heure est payé en même temps que le salaire (soit au total 9,5 € par heure). Cela ne porte pas préjudice au fait qu’éventuellement des suppléments et/ou primes conventionnels peuvent être dus (par exemple, un supplément pour du travail de nuit, une prime de fin d’année, …).

Le travailleur doit avoir fourni, chez un ou plusieurs employeurs autres que l’employeur auprès duquel le flexi-job est exercé, des prestations de travail dont le volume s’élève au moins à 80% de ce qui est théoriquement possible dans un emploi à temps plein. Tant les prestations dans l’Horeca que celles fournies dans d’autres secteurs entrent en ligne de compte.

Le flexi-salaire est exclu de la notion de rémunération telle que définie par l’ONSS – aucune retenue à charge du travailleur et aucune cotisation ordinaire à charge de l’employeur. L’assujettissement est limité à une cotisation patronale spéciale libératoire de 25% du flexi-salaire, à verser à l’ONSS sous les conditions et dans les délais des cotisations ordinaires. La cotisation de 25% s’applique au salaire complet (y compris le pécule de vacances) qui est dû aux travailleurs exerçant un flexi-job.

Le flexi-salaire est exonéré de l’impôt des personnes physiques et il n’y a pas de précompte professionnel à retenir.

Tant le flexi-salaire que la cotisation patronale spéciale de 25 % constituent des frais professionnels déductibles.

Source : www.socialsecurity.be